L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) rappelle aux anciennes hautes personnalités politiques, aux directeurs et aux membres de cabinet qu’ils sont tenus, en vertu des articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics, d’effectuer leur déclaration de patrimoine de sortie dans un délai strict de trente (30) jours suivant la fin de leur mandat ou de leurs fonctions. Cette obligation, qui consiste à déposer le document au greffe du Tribunal civil correspondant à leur domicile, vise à garantir la traçabilité des biens acquis ou détenus pendant l’exercice des responsabilités publiques. Elle s’inscrit pleinement dans les principes de redevabilité et de transparence qui doivent guider la gestion de la chose publique en Haïti.
Cette formalité, loin d’être une simple formalité administrative, constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, le blanchiment d’argent et toute forme de corruption. En rendant publics et vérifiables les patrimoines à l’entrée et à la sortie de fonction, l’État cherche à instaurer une culture de responsabilité accrue parmi ceux qui exercent ou ont exercé des charges importantes. L’ULCC, en tant qu’institution chargée de la mise en œuvre de cette loi, insiste sur le caractère impératif du respect du délai de trente jours afin d’éviter toute ambiguïté ou retard injustifié qui pourrait être interprété comme une tentative d’éluder la loi.
En cas de non-respect de cette obligation, les personnes concernées s’exposent à des poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux sanctions prévues par la législation en vigueur. L’ULCC encourage donc vivement les anciens responsables à se conformer rapidement à cette exigence légale, soit en se rendant directement au greffe compétent, soit en consultant les informations et formulaires disponibles sur le site officiel de l’institution. Ce rappel s’inscrit dans l’effort continu de renforcement de la gouvernance et de la confiance des citoyens envers les institutions publiques haïtiennes.
